Publié le :
15/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile...
Publié le :
14/02/2023
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17h17
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...
Publié le :
08/02/2023
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2023
18h46
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve...
Publié le :
07/02/2023
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17h59
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(NPU) Droit de l'immigration
Les mesures d’aide sociale en matière d’hébergement sont des dépenses à la charge de l’État (CASF, art. L. 121-7, 8°). Si l’État dispose de nombreuses compétences dans ce domaine, les départements ont la charge de l’hébergement d’urgence au titre...
Publié le :
07/02/2023
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2023
17h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans...
Publié le :
01/02/2023
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2023
12h16
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement...
