Publié le :
28/03/2023
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La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars...
Publié le :
27/03/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédée, une telle abstention n'étant pas constitutive d'une faute...
Publié le :
23/03/2023
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07h13
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la...
Publié le :
21/03/2023
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08h29
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Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y réside pas ? La possession d'un compte bancaire en France présente de nombreux avantages pour les non-résidents et peut même s'avérer obligatoire dans certaines situations...
Publié le :
20/03/2023
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17h29
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière minimaliste (Rép. Min., Malhuret, JO Sénat, 2 mars 2023, p. 1592)...
Publié le :
16/03/2023
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18h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...
