L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le :
18/07/2023
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2023
Source : www.efl.frLe droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Les opportunités d'investissement en SCPI attirent les expatriés français
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigration
De plus en plus de Français saisissent des opportunités professionnelles à l'étranger et deviennent expatriés. Cette décision souvent synonyme d'augmentation de salaire et de ca...Source : lepetitjournal.com -
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...Source : www.efl.fr -
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...Source : www.lemag-juridique.com -
Je pars, je vis et je reviens de l’étranger: simplifier les démarches pour les expats
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit de l'immigration
Le ministre chargé des Français de l’étranger, Olivier Becht et le ministre de la transformation et de la fonction publiques de France, Stanislas Guerini, lancent un nouveau pro...Source : lepetitjournal.com