Publié le :
14/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédur...
Publié le :
14/03/2023
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L'immigration, une charge pour l'économie française ? Contrairement aux idées reçues, l'immigration contribue positivement à la croissance économique, augmente l'emploi et ne pèse pas sur les finances publiques. Qu'en est-il en France...
Publié le :
08/03/2023
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17h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage jurid...
Publié le :
08/03/2023
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09h54
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales en 2021, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexuelles...
Publié le :
07/03/2023
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15h58
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Malgré le soutien dont elles bénéficient dans l’Union européenne, les personnes ayant fui l’Ukraine depuis l’invasion russe de février 2022 rencontrent d’importantes difficultés. C’est ce que pointe l’Agence européenne des droits fondamentaux dans...
Publié le :
06/03/2023
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13h46
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à un prélèvement spécifique visé à l'article 244 bi...
