Publié le :
03/01/2023
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La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement sur un terrain appartenant à l’Établissement public d’aménagement Plaine de France (EPAPF), dans lequel les requérants et leurs familles, res...
Publié le :
20/12/2022
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18h59
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en c...
Publié le :
20/12/2022
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12h11
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(NPU) Droit de l'immigration
Un an après le naufrage ayant entraîné la mort par noyade de trente et un migrants, dont des enfants, soixante-cinq associations humanitaires françaises, britanniques et belges (dont le Gisti) travaillant sur les questions migratoires pointent, da...
Publié le :
15/12/2022
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11h16
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
Publié le :
14/12/2022
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2022
13h54
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe...
Publié le :
13/12/2022
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2022
18h05
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(NPU) Droit de l'immigration
Toutes les personnes doivent être protégées des dangers de l'intelligence artificielle (IA) discriminatoire, y compris celles qui migrent, demandent l'asile et vivent avec un statut migratoire irrégulier...
