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31/10/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus impor...
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30/10/2024
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10h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) publie les résultats de l’enquête scientifique « Violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur en France : un focus sur l’alcool et le...
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29/10/2024
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(NPU) Droit de l'immigration
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le statut de réfugié dans deux arrêts rendus le 4 octobre 2024. Le premier concerne la notion de "pays sûr" pour un ressortissant moldave et le second établit si la demande d'asil...
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24/10/2024
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12h44
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réa...
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22/10/2024
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13h35
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A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Union européenne. Dans le même temps, le gouvernement français planche sur...
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22/10/2024
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09h17
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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