Publié le :
19/07/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
18/07/2023
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De plus en plus de Français saisissent des opportunités professionnelles à l'étranger et deviennent expatriés. Cette décision souvent synonyme d'augmentation de salaire et de capacités d'épargne plus importantes offre une occasion propice d'invest...
Publié le :
18/07/2023
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10h43
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...
Publié le :
13/07/2023
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14h43
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
Publié le :
12/07/2023
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2023
09h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéfi...
Publié le :
11/07/2023
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07
2023
12h45
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Le ministre chargé des Français de l’étranger, Olivier Becht et le ministre de la transformation et de la fonction publiques de France, Stanislas Guerini, lancent un nouveau programme afin de simplifier les “moments de vie” des Français. Parmi ceu...
