Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour... Lire la suite
Historique
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Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigration
Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un vi...Source : www.editions-legislatives.fr
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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigration
Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, prop...Source : www.dalloz-actualite.fr -
OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022(NPU) Droit de l'immigration
La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (...Source : www.ash.tm.fr