Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
Historique
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit de l'immigration
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'i...Source : www.france24.com -
L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit de l'immigration
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...Source : www.lemag-juridique.com