Historique

• Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...
  Source : www.efl.fr
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• Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit de l'immigration
  
  Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y réside pas ? La possession d'un compte bancaire en France présente de nombreux avantages pour les non...
  Source : lepetitjournal.com
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• Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière min...
  Source : www.aurep.com
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• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des ind...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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