Historique

• Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un vi...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de l'immigration
  
  Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, prop...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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