Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévues par la loi de finances pour 2022 qui modifie le régime de taxation des plus-values professionnelles et de l’exonération en cas de cession d’entreprise contemporain au départ à la retraite du cédant... Lire la suite
Historique
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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigration
Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, prop...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...Source : www.actu-juridique.fr -
OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022(NPU) Droit de l'immigration
La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (...Source : www.ash.tm.fr