Historique

• Congé d’adoption : publication du décret !
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les ob...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violences conjugales et signalement
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...
  Source : www.onpp.fr
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