Historique

• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit de l'immigration
  
  L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit de l'immigration
  
  L’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus d’arbitrage, un mode alternatif de résolution des conflits largement utilisé en matière commerciale....
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit de l'immigration
  
  Les migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union européenne pour de courtes périodes sont souvent exclus de la protection sociale. Telle est la conc...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite