OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.ash.tm.frLa Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui refuse le test PCR imposé par la compagnie aérienne, doit le justifier par des raisons médicales... Lire la suite
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OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022(NPU) Droit de l'immigration
La Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolongation de la rétention, l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (...Source : www.ash.tm.fr