L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
Publié le :
12/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée... Lire la suite
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit de l'immigration
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vi...Source : www.actu-juridique.fr