Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le :
24/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite
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Le permis de conduire international est-il nécessaire quand on s’expatrie ?
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